1. Nature du service
1.1 Outil d’estimation théorique uniquement
L’Utilisateur reconnaît et accepte que CalcuFloor est strictement un outil théorique de calcul mathématique. Il traite les données saisies par l’Utilisateur (dimensions, contraintes liées aux matériaux) afin de produire un calepinage hypothétique.
1.2 Ce n’est pas un document d’exécution
La sortie générée par CalcuFloor (“le Rapport”) n’est PAS un plan d’exécution, un plan architectural ou un conseil en ingénierie. Il s’agit uniquement d’une aide à l’estimation des matériaux.
1.3 Obligation essentielle
L’obligation essentielle de CalcuFloor se limite à la disponibilité de l’interface logicielle et à l’exécution des algorithmes tels qu’ils sont programmés. CalcuFloor n’assume explicitement pas d’obligation de résultat concernant l’ajustement physique, l’exactitude ou la faisabilité de pose des matériaux de revêtement de sol.
2. Responsabilités de l’utilisateur et acceptation du risque
2.1 Obligation de vérification
L’Utilisateur est seul responsable de la vérification de tous les résultats par rapport aux conditions réelles du chantier. Les écarts réels incluant notamment, sans s’y limiter : murs non d’équerre, supports irréguliers, variations de lots de matériaux, épaisseur de lame de scie et jeux de dilatation, relèvent exclusivement du risque de l’Utilisateur.
2.2 Exactitude des données
Vous garantissez que toutes les données saisies (dimensions de la pièce, dimensions des lames, etc.) sont exactes. CalcuFloor n’est pas responsable des cas de type garbage-in / garbage-out.
2.3 Jugement professionnel
Si vous êtes un professionnel (B2B), vous reconnaissez que ce logiciel ne remplace pas votre jugement professionnel. Si vous êtes un consommateur (B2C), vous reconnaissez qu’il convient de consulter un professionnel avant d’acheter des matériaux sur la base du Rapport.
3. Responsabilité et indemnisation
3.1 Exclusion générale
Dans toute la mesure permise par l’article VI.91/5 du Code de droit économique belge (CDE), CalcuFloor exclut toute responsabilité pour :
- les dommages indirects (perte de bénéfices, perte de clientèle, interruption d’activité) ;
- les dommages consécutifs (coûts des matériaux de remplacement, pénalités de retard imposées par vos clients, coûts de main-d’œuvre liés à une réinstallation).
3.2 Chutes de matériau et erreurs de commande
CalcuFloor décline spécifiquement toute responsabilité en cas de surcommande ou de sous-commande de matériaux. Le “pourcentage de chutes” suggéré par le logiciel constitue une moyenne théorique ; les chutes réelles dépendent de la compétence de l’installateur et de la complexité du chantier.
3.3 Plafond de responsabilité
Dans l’hypothèse où CalcuFloor serait jugé responsable par une juridiction compétente, notre responsabilité totale cumulée ne pourra excéder le montant total des frais d’abonnement que vous avez payés au cours des six (6) mois précédant l’incident.
3.4 Limites impératives du droit belge
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la responsabilité en cas de :
- Fraude (bedrog) ;
- Faute intentionnelle (opzet) ;
- Faute lourde (zware fout) de CalcuFloor ou de ses employés (mais pas pour la faute lourde de nos agents logiciels ou auxiliaires, sauf si la loi l’exige).
4. Abonnement et paiements
4.1 Traitement des paiements
Les paiements sont traités via Stripe. Nous ne stockons pas les données financières.
4.2 B2B – Pas de droit de rétractation
Si vous utilisez le service dans le cadre de votre activité professionnelle, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation. Le contrat est ferme dès le paiement.
4.3 B2C – Renonciation au droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous consentez expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique (accès à l’outil) et reconnaissez qu’en conséquence vous perdez votre droit de rétractation (14 jours), conformément à l’article VI.53, 13° CDE.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Propriété
Tous les algorithmes, le code et l’interface utilisateur sont la propriété de CalcuFloor.
5.2 Licence sur les sorties
Vous êtes propriétaire des données figurant dans vos rapports générés, mais le format et la mise en page du rapport demeurent la propriété intellectuelle de CalcuFloor. Vous pouvez utiliser les rapports uniquement pour vos projets personnels ou ceux de vos clients.
6. Règlement des litiges
6.1 Juridiction
La compétence exclusive appartient au Tribunal de l’entreprise de Gand (division [Votre division]) si vous êtes une entreprise, ou aux juridictions de votre domicile si vous êtes un consommateur.
6.2 Droit applicable
Le droit belge s’applique exclusivement.